Démarches Administratives
Question-réponse
Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
Vérifié le 23/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.
Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :
- Dons familiaux de sommes d'argent
- Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).
Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
-
Abattement :
80 724 €
Barème :
Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Moins de 8 072 €
5 %
Entre 8 072 € et 15 932 €
10 %
Entre 15 932 € et 31 865 €
15 %
Entre 31 865 € et 552 324 €
20 %
Entre 552 324 € et 902 838 €
30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 €
40 %
Supérieure à 1 805 677 €
45 %
-
Abattement :
100 000 €
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Moins de 8 072 €
5%
Entre 8 072 € et 12 109 €
10%
Entre 12 109 € et 15 932 €
15%
Entre 15 932 € et 552 324 €
20%
Entre 552 324 € et 902 838 €
30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €
40%
Supérieure à 1 805 677 €
45%
L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du 1
er mariage de l'époux ou épouse. -
Abattement :
31 865 €
À savoir
certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Moins de 8 072 €
5%
Entre 8 072 € et 12 109 €
10%
Entre 12 109 € et 15 932 €
15%
Entre 15 932 € et 552 324 €
20%
Entre 552 324 € et 902 838 €
30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €
40%
Supérieure à 1 805 677 €
45%
-
Abattement :
5 310 €
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Moins de 8 072 €
5%
Entre 8 072 € et 12 109 €
10%
Entre 12 109 € et 15 932 €
15%
Entre 15 932 € et 552 324 €
20%
Entre 552 324 € et 902 838 €
30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €
40%
Supérieure à 1 805 677 €
45%
-
Abattement :
15 932 €
Barème :
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
-
Abattement :
7 967 €
Barème :
55 %
-
Abattement :
Aucun
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4
e degré inclus55 %
Donation entre parents au-delà du 4
e degré ou entre personnes non parentes60 %
À noter
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.
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