Démarches Administratives
Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire peut faire payer un un complément de loyer lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux logements voisins. Cette possibilité ne s'applique que pour un logement situé à Paris, ou Lille, ou Hellemmes ou Lomme et selon la date de signature du bail. Le locataire peut contester le complément de loyer, s'il estime que le complément de loyer demandé n'est pas justifié. Il doit alors respecter une procédure spécifique.
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